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REN : reconnaissance de l’intérêt public déléguée aux CCDR
Le Despacho n.º 11816/2026, publié le 28 septembre, délègue aux conseils de direction des cinq Commissions de coordination et de développement régional (CCDR) la compétence pour reconnaître l’intérêt public majeur (relevante interesse público) des interventions dans la Réserve écologique nationale (REN). Cette délégation prend effet le 29 septembre 2026.
Ce que la CCDR peut décider
Le conseil de direction de la CCDR territorialement compétente peut reconnaître cet intérêt public par délibération. L’article 21 du régime juridique de la REN prévoyait déjà la possibilité de délégation ; le nouveau texte la met en œuvre pour les cinq CCDR.
La délibération fixe, si nécessaire, des conditions et des mesures destinées à limiter les incidences sur la REN. Pour les usages et interventions figurant à l’annexe II de la Portaria n.º 419/2012, ces conditions et mesures sont celles définies dans un avis de l’Agence portugaise de l’environnement (APA).
Ce qui reste à démontrer
La condition de l’article 21 demeure : l’intervention ne doit pas pouvoir être réalisée de manière adéquate en dehors de la REN. La délégation ne rend pas, à elle seule, un terrain constructible et n’autorise pas de travaux.
La reconnaissance de l’intérêt public majeur est également distincte du régime des usages et interventions compatibles avec la REN prévu à l’article 20. La procédure appropriée dépend de l’intervention envisagée et des caractéristiques de la zone concernée.
Avant de lancer un projet
Si le terrain est inclus dans la REN, vérifiez d’abord la délimitation en vigueur, la catégorie de zone concernée et les règles applicables à l’intervention. Croisez ces informations avec le plan directeur municipal (PDM) et les autres contraintes du site avant de définir le projet.
Dans le cadre de notre étude de faisabilité urbanistique, nous analysons votre projet, les règles applicables au terrain et les procédures à envisager. Envoyez-nous la localisation du bien et une brève description de l’intervention souhaitée.