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Un jour, deux régimes : le 1er octobre, le RJUE et le Code des marchés publics changent ensemble
Le Decreto-Lei n.º 177/2026, publié aujourd'hui au Diário da República n.º 172/2026, 1.ª série, modifie le Código dos Contratos Públicos approuvé en annexe au Decreto-Lei n.º 18/2008 du 29 janvier. L'article 11.º fixe la date : entrée en vigueur le 1er octobre 2026.
C'est la date à laquelle entrent également en vigueur les modifications apportées au Regime Jurídico da Urbanização e da Edificação par le Decreto-Lei n.º 108/2026, qui révise le régime applicable à l'autorisation des opérations d'urbanisme. L'entrée en vigueur de ce texte a été reportée par le Decreto-Lei n.º 155-B/2026, qui a donné à son article 13.º sa rédaction actuelle. À la même date entre en vigueur la Portaria n.º 320/2026/1, qui approuve les modèles de demande et identifie les pièces à joindre. Pour qui travaille sur des marchés de travaux publics, le régime d'autorisation modifié et le Code des marchés publics révisé arrivent le même matin.
Les seuils montent, et ils montent fortement
Le changement le plus visible porte sur le choix de la procédure. Pour les marchés de travaux publics, l'article 19.º permettra la consultation préalable en dessous de 1 000 000 € et le marché de gré à gré en dessous de 150 000 €. Jusqu'au 30 septembre, ces mêmes montants sont de 150 000 € et 30 000 €.
Pour l'acquisition de services et de biens meubles, l'article 20.º, n.º 1, permettra la consultation préalable en dessous de 130 000 € et le gré à gré en dessous de 75 000 €, contre 75 000 € et 20 000 € aujourd'hui.
La grandeur qui commande le choix de la procédure change elle aussi. Le Code ne parle plus de valeur du contrat mais de valeur estimée du contrat. Selon le nouvel article 17.º, celle-ci correspond au prix estimé à payer par l'entité adjudicatrice et par des tiers, à la valeur de toute contrepartie versée en faveur de l'attributaire, ainsi qu'à la valeur des avantages qui découlent directement pour lui de l'exécution du contrat et qui peuvent être regardés comme la contrepartie des prestations à sa charge. Le calcul doit reposer sur des critères économiques objectifs.
Ce qu'il advient des procédures déjà lancées
L'article 10.º y répond par une règle et une exception. La règle : les modifications s'appliquent aux procédures de passation engagées après l'entrée en vigueur et à l'exécution des contrats conclus à leur suite. L'exception : dans deux matières, la modification objective du contrat et le règlement alternatif des litiges précontractuels et contractuels, les modifications s'appliquent aussi aux procédures en cours et aux contrats déjà en exécution au 1er octobre.
En pratique, un appel d'offres ouvert en septembre se déroule jusqu'au bout sous les règles actuelles, sauf sur ces deux points.
La conception-réalisation obtient son propre article
Le nouvel article 43.º-A vise les cas où c'est l'entreprise qui élabore le projet d'exécution. Dans ces marchés, le cahier des charges se limite à un programme préliminaire, et la valeur estimée indiquée dans l'invitation ou dans le programme de la procédure doit distinguer séparément les montants correspondant à la conception et à la réalisation de l'ouvrage.
L'obligation porte sur la valeur estimée du maître d'ouvrage, non sur les offres. Elle rend visible, dès la préparation du marché, la part attribuée à la conception. L'article 43.º-A n'impose pas, à lui seul, que chaque offre présente séparément le prix de la conception et celui de la réalisation : pour que cette comparaison soit possible, ce sont les pièces de la procédure qui doivent exiger cette décomposition des candidats. Le même article prévoit que le projet d'exécution élaboré par le cocontractant n'inclut pas la liste des prix unitaires visée à l'alinéa a) du n.º 2 de l'article 57.º, et l'article 371.º prévoit désormais que, dans ces marchés, l'ordre de travaux complémentaires donné pendant la phase de conception soit accompagné de la modification du programme préliminaire.
Un point reste ouvert. L'article 43.º, n.º 7, renvoie le contenu obligatoire du projet d'exécution et du programme préliminaire à une portaria du membre du Gouvernement chargé des travaux publics. À la date du 4 septembre 2026, cette portaria n'est pas publiée.
La Lei n.º 30/2021 disparaît, une partie de son régime entre dans le Code
L'article 8.º abroge les articles 2.º à 16.º de la Lei n.º 30/2021 du 21 mai. Une partie des mesures de simplification est refondue et passe dans le Code, par la consultation préalable spéciale des articles 127.º-A à 127.º-C, où l'entité adjudicatrice invite directement au moins cinq entités. Ce n'est pas pour autant une voie générale. Elle n'est ouverte qu'aux contrats énumérés à l'article 127.º-B, parmi lesquels les projets financés par des fonds européens, le logement public ou à coûts maîtrisés, les immeubles transférés aux communes, la transformation numérique et les travaux dans les domaines de la santé et de l'action sociale, et uniquement lorsque la valeur estimée reste à la fois sous les seuils de l'article 474.º et sous 2 000 000 €.
L'article 127.º-C limite en outre le choix des entités invitées. Pour les marchés et concessions de travaux publics ou les concessions de services, ne peut être invitée une entité à laquelle la même entité adjudicatrice a déjà attribué, à la suite d'une consultation préalable spéciale, des contrats portant sur des prestations du même type dont le prix cumulé, au cours de l'exercice en cours et des deux précédents, atteint ou dépasse 2 000 000 €. Lors de la première application de cette règle, le n.º 3 de l'article 7.º impose de comptabiliser aussi les contrats conclus par la consultation préalable simplifiée au titre de la Lei n.º 30/2021.
Un nouveau chapitre traite par ailleurs de l'arbitrage et du règlement alternatif des litiges, aux articles 464.º-B à 464.º-G. C'est l'une des deux matières qui, en vertu de l'article 10.º, atteint les contrats déjà en exécution.
Une remarque sur le texte que vous allez lire
Le Code des marchés publics a été republié intégralement, à l'annexe ii du décret-loi. À partir du 1er octobre, toute pièce de procédure citant des articles du Code devra être vérifiée contre cette republication et non contre la version en vigueur aujourd'hui. L'article 7.º maintient en vigueur la Portaria n.º 372/2017 du 14 décembre jusqu'à l'entrée en vigueur de la portaria prévue à l'article 81.º, n.º 2, du Code dans sa nouvelle rédaction.
Que faire avant le 1er octobre
Pour qui prépare un marché de travaux publics ou une candidature, trois décisions portent désormais une date. Si la procédure est légitimement prévue pour être lancée à partir d'octobre, les nouveaux seuils peuvent modifier les voies disponibles et le calendrier. La hausse des seuils ne dispense pas pour autant du respect des principes de la commande publique ni des règles de calcul de la valeur estimée fixées à l'article 17.º, qui impose d'y inclure aussi les paiements de tiers et les avantages revenant à l'attributaire. Si la procédure est lancée en septembre, elle relève en règle générale du régime actuel, et les pièces gagnent à le dire clairement. Et dans un marché de conception-réalisation lancé à partir du 1er octobre, la valeur estimée indiquée dans l'invitation ou dans le programme doit distinguer la conception et la réalisation.
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