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Nouveau PDM de Cartaxo publié : en vigueur le 30 juillet
Mise à jour du 30 juillet 2026 : le PDM est en vigueur depuis aujourd'hui. Toute nouvelle demande dans la commune est désormais instruite au titre de ce plan. Quant au RJUE, mentionné à la fin de ce texte, le décret-loi qui reporte la révision au 1er octobre 2026 a été approuvé en Conseil des ministres le 23 juillet mais, à la date de cette mise à jour, n'était toujours pas publié au Diário da República : la date légalement en vigueur reste le 3 août 2026.
C'est officiel. La 1re révision du Plan directeur municipal (PDM) de Cartaxo a été publiée aujourd'hui au journal officiel portugais par l'Avis n° 18829/2026/2 (Diário da República n° 145/2026, 2e série, partie H, du 29 juillet 2026). Le plan entre en vigueur le premier jour ouvrable suivant la publication, soit le 30 juillet 2026.
Nous avions écrit sur ce plan en juin, lorsque la municipalité et l'assemblée municipale l'ont approuvé à l'unanimité le 24 juin. Il quitte aujourd'hui le papier : les règles que nous décrivions deviennent celles qui s'appliquent à toute nouvelle demande dans la commune.
Ce qui a été publié
L'ensemble a été publié : la délibération, le règlement, le plan d'aménagement (classification et qualification du sol, structure écologique municipale, zonage acoustique et zones à risque, système patrimonial) et le plan des contraintes (réserve écologique nationale, réserve agricole nationale, danger d'incendie rural et autres).
Concrètement, il est désormais possible de vérifier, plan par plan, le cadre exact qui s'applique à une parcelle donnée.
Le PDM de 1998 et trois plans de détail sont abrogés
L'entrée en vigueur abroge :
- Le PDM de Cartaxo de 1998 (résolution du Conseil des ministres n° 5/98) et ses modifications.
- Le plan de détail du parc d'affaires de Casal Branco, à Pontével.
- Le plan de détail de Quinta da Várzea, à Pontével.
- Le plan de détail du parc d'affaires de Cartaxo (ALE).
Les droits et les dossiers acquis sous les plans abrogés ne sont pas perdus. Les lots légalement constitués conservent les paramètres urbanistiques et les conditions de constructibilité dont ils bénéficiaient, et les opérations déjà autorisées ou en cours d'exécution restent régies par leurs propres titres. Cette protection subsiste tant que l'opération autorisée n'est pas modifiée ou qu'une nouvelle opération de lotissement n'est pas déposée.
Acoustique : presque toute la commune devient zone mixte
C'est l'un des changements aux effets les plus directs en conception. Le plan classe en zone mixte l'ensemble du sol urbain (à l'exception des espaces d'activités économiques), les zones de construction dispersée et les espaces d'équipements et d'infrastructures. Hors sol urbain, les récepteurs sensibles, existants ou à autoriser, sont assimilés à la zone mixte.
Une exception conditionnelle existe pour les nouveaux bâtiments d'habitation en zones urbaines consolidées. Elle suppose que la zone soit couverte par un plan municipal de réduction du bruit, que le dépassement des limites n'excède pas 5 dB(A) et que le projet acoustique retienne un isolement aux bruits aériens supérieur de 3 dB à la valeur exigée par le règlement portugais des exigences acoustiques des bâtiments.
Si vous avez des projets en cours à Cartaxo, vérifiez si le zonage acoustique retenu reste valable. Dans plusieurs cas, il ne l'est plus.
Régularisations : les dates comptent désormais
Le plan fixe des conditions claires pour régulariser les constructions qui divergent des usages ou du régime de constructibilité de la catégorie où elles se trouvent. Elles doivent être antérieures au 22 janvier 1998, date d'entrée en vigueur du PDM d'origine, ou, si elles sont postérieures, avoir à un moment donné été conformes aux règles d'urbanisme alors en vigueur. Sont également exigées la conformité aux servitudes et restrictions d'utilité publique et la preuve documentaire de la date de construction, par cartographie, orthophotos ou levés topographiques.
Deux changements de régime la même semaine
Le calendrier mérite attention. Le nouveau PDM de Cartaxo entre en vigueur le 30 juillet. Quatre jours plus tard, le 3 août, entre en vigueur la nouvelle version du régime juridique de l'urbanisation et de la construction (RJUE, décret-loi n° 108/2026), qui modifie la procédure d'autorisation et de communication préalable elle-même.
Qui dépose une demande à Cartaxo début août travaille en même temps avec un plan municipal nouveau et une procédure nouvelle. C'est le moment de vérifier le cadre et les pièces avant de déposer, et non après.
En résumé :
- Avis n° 18829/2026/2, Diário da República n° 145/2026, 2e série, du 29 juillet 2026.
- En vigueur à partir du 30 juillet 2026.
- PDM de 1998 et trois plans de détail abrogés ; droits acquis préservés.
- Zone mixte sur presque tout le sol urbain, sauf les espaces d'activités économiques.
- Régularisations conditionnées par la date et par les règles de l'époque.
- Le nouveau RJUE entre en vigueur quatre jours plus tard, le 3 août.
Chaque parcelle est un cas particulier. Si vous avez un projet, un achat ou un investissement en cours à Cartaxo, faites vérifier son cadre au regard du plan désormais en vigueur. Écrivez-nous à geral@certiamb.com ou appelez le +351 910 441 470.