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Setúbal : le règlement sur l’usage du feu entre en vigueur le 28 octobre
Commune: Setúbal
Les propriétaires qui préparent le débroussaillement d’un terrain à Setúbal doivent vérifier le devenir des résidus végétaux. Le règlement municipal sur l’usage du feu a été publié le 13 octobre 2026 par l’Aviso n.º 25223/2026/2 et entre en vigueur le 28 octobre, conformément à son article 34. Il s’applique dans la commune de Setúbal.
Brûlage en tas et brûlage extensif : deux procédures
La queima de amontoados concerne les résidus végétaux coupés et réunis en petits tas. La queimada comprend notamment le renouvellement des pâturages, l’élimination des chaumes et le brûlage de végétaux coupés non rassemblés en tas. Cette distinction de l’article 4 détermine la démarche à suivre.
Le brûlage en tas exige une déclaration préalable ou une autorisation, enregistrée sur la plateforme Queimas e Queimadas de l’ICNF par le demandeur ou la commune (article 10). Le brûlage extensif exige une autorisation, une demande déposée 10 jours ouvrables à l’avance et l’encadrement par un technicien agréé ou les équipes prévues à l’article 13, paragraphe 5 (article 14). Ce délai ne s’applique pas de manière générale à tous les brûlages.
La date et le lieu comptent aussi
Les articles 9 et 13 interdisent en principe ces opérations du 1er juin au 31 octobre et lorsque le danger d’incendie rural est très élevé ou maximal. Pour le brûlage en tas, les déclarations préalables sont également suspendues lorsque l’indice météorologique FWI atteint 24 ou plus, ou lorsque le danger est modéré à maximal (article 9, paragraphe 5).
Ces opérations sont interdites à moins de 30 mètres des bâtiments. D’autres restrictions concernent notamment certaines zones de la réserve naturelle de l’estuaire du Sado et les zones de protection totale du parc naturel de l’Arrábida. Il faut vérifier la classification du terrain et les réserves de l’article 5 avant d’utiliser une déclaration destinée aux territoires ruraux. Le caractère privé du terrain ne dispense pas de cette vérification.
Des exceptions assorties de conditions
L’article 27 prévoit une procédure pour le brûlage en tas imposé par des obligations phytosanitaires en territoire rural, y compris de juin à octobre ou lorsque le danger est très élevé ou maximal. Elle exige une autorisation et une licence municipales, un encadrement et une demande au moins 10 jours ouvrables à l’avance. Il ne s’agit pas d’une dispense pour l’entretien courant d’un terrain.
L’article 16 interdit les feux de camp à des fins récréatives, de chauffage, de loisirs, de cuisson ou de fêtes, sous réserve des exceptions de l’article 27, paragraphe 7, et des conditions propres à chaque situation. Les opérations de feu technique visées à l’article 27, paragraphe 6, sont exclues du champ de ce règlement. Cette actualité porte sur les résidus végétaux ; ces exceptions ne constituent pas une autorisation générale de faire du feu.
À vérifier avant de commander le débroussaillement
- Identifiez le terrain, sa classification, la distance aux bâtiments et les éventuels régimes de protection.
- Précisez le devenir des résidus. L’article 31 prévoit des alternatives dans les activités agricoles et forestières, notamment le broyage, l’incorporation au sol, le compostage et la valorisation de la biomasse.
- Si l’opération utilise le feu, vérifiez la procédure, l’encadrement et les redevances. Le brûlage en tas bénéficie en principe d’une exemption de redevances, sauf assistance demandée ; le brûlage extensif est soumis à des redevances (articles 10 et 14).
- Consultez de nouveau la décision avant de commencer : elle peut évoluer selon la météo ou les états d’alerte. Une réponse automatique n’écarte ni la responsabilité pour dommages ni les autres restrictions légales (articles 10, 11 et 14).
Pour préparer une intervention sur un bâtiment ou un terrain, le conseil technique de CertiAmb peut aider à évaluer les contraintes du projet. Les démarches d’usage du feu et la confirmation d’une décision toujours favorable relèvent des services municipaux compétents.
Source officielle
Aviso n.º 25223/2026/2 : règlement municipal sur l’usage du feu, articles 4, 5, 9 à 14, 27, 31 et 34. Cette actualité explique le règlement publié ; elle ne suppose pas que toutes les restrictions soient inédites par rapport aux règles précédentes.