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Estuaire du Tage : nouveau régime de la ZSC et de la ZPS en vigueur depuis le 1er août

2 août 2026

Le texte est passé presque inaperçu à côté du report du RJUE, alors qu’il a paru dans le même Diário da República. Le décret-loi nº 154/2026 du 31 juillet (DR nº 147/2026, Série I) a achevé la classification de la zone spéciale de conservation (ZSC) Estuário do Tejo (PTCON0009), engagée par le Decreto Regulamentar nº 1/2020 du 16 mars. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er août 2026 (article 16).

Pour qui conçoit et dépose des dossiers, l’essentiel tient dans l’article 4.

Tant que les plans ne sont pas révisés, l’avis de l’ICNF est obligatoire

Le paragraphe 5 de l’article 4 est sans détour : « Jusqu’à la révision ou la modification des plans territoriaux visés au paragraphe 1, et en vue de leur conformité aux paragraphes 2 et 3, la construction en sol rural est soumise à l’avis favorable de l’ICNF, I. P. » Favorable, et pas seulement rendu.

Le délai est de 30 jours ouvrables à compter de la demande (paragraphe 6). Il est suspendu lorsqu’une évaluation des incidences environnementales prend la forme d’une procédure d’étude d’impact, depuis la proposition de cette procédure jusqu’à la décision (paragraphe 7). Un dossier soumis à étude d’impact perd, à ce stade, tout délai prévisible.

Ce que les plans devront interdire

Le paragraphe 2 impose aux plans territoriaux dont l’aire d’intervention recouvre la ZSC et la ZPS d’inclure des règles interdisant la construction en sol rural, y compris les structures amovibles. Les exceptions sont énumérées :

• infrastructures et équipements de soutien à la conservation de la nature, à la visite, aux loisirs, au sport, aux cultures marines, à la pêche commerciale, à l’animation touristique, aux activités agricoles ou forestières, à l’activité portuaire et aux activités connexes ;
• équipements collectifs de nature publique et infrastructures territoriales, au sens du Decreto Regulamentar nº 5/2019 ;
• opérations d’urbanisme sur d’autres catégories de sol rural prévues par un plan municipal ;
• travaux de reconstruction, de démolition, de modification ou de conservation ;
• extension à usage d’habitation de constructions à usage résidentiel avéré, à condition que la surface totale d’emprise et d’imperméabilisation n’excède pas 200 m² ;
• extension à usage touristique, sans ajout de niveaux et groupée avec l’une des préexistences, jusqu’à 500 m² d’emprise.

Sont également interdites l’installation de nouvelles exploitations de dépôts et de masses minérales et l’extension des exploitations existantes par accroissement de la surface autorisée.

Et ce qui reste soumis à avis

Le paragraphe 3 énumère ce qui dépend désormais d’un avis favorable de l’ICNF : la construction en sol rural non interdite, sauf dans les hameaux ruraux et les zones de bâti diffus inscrits dans un plan municipal, et sauf les travaux de reconstruction, de démolition, de modification ou de conservation ; les extensions ci-dessus, hormis celles qui n’excèdent pas 50 % de l’emprise existante ou dont l’extension totale reste inférieure à 100 m² ; les infrastructures de soutien aux cultures marines, à la pêche commerciale et à l’activité portuaire en milieu aquatique ; et les ouvrages de défense côtière.

Où cela s’applique

L’article 2 ne donne aucune liste de communes. L’aire de la ZSC est celle délimitée par l’article 2 et les annexes i et ii du Decreto Regulamentar nº 1/2020 ; celle de la ZPS découle du Decreto-Lei nº 51/95 et du Decreto-Lei nº 46/97, remis en vigueur par le Decreto-Lei nº 190/2002, à l’exclusion des aires visées à l’article 2, paragraphe 3, du Decreto-Lei nº 280/94. La réponse à « mon terrain est-il dedans ? » vient de la cartographie, non du texte. C’est la première chose à vérifier avant de compter le moindre délai.

Depuis le 19 août, une liste officielle de communes existe, mais elle figure dans un autre texte. Le tableau 1 de l’annexe i de la Portaria nº 350-A/2026/1 identifie les unités territoriales concernées, pour un total conjoint d’environ 45 043 ha : Benavente (16 071 ha), Vila Franca de Xira (13 131 ha), Alcochete (6 951 ha), Moita (393 ha), Loures (172 ha), Montijo (100 ha), Lisboa (22 ha) et Palmela (7 ha). Ces chiffres montrent pourquoi la liste ne remplace pas la cartographie : à Lisboa et à Palmela, la surface concernée est résiduelle. Les limites se trouvent dans le géocatalogue de l’ICNF, que la portaria indique elle-même.

Le reste du texte

• Article 6 — les actions, projets et plans non directement liés à la gestion de la ZSC et de la ZPS et non nécessaires à cette gestion, mais susceptibles d’affecter ces zones de manière significative, sont soumis à une évaluation des incidences environnementales, au sens de l’article 10 du Decreto-Lei nº 140/99. Lorsqu’une étude d’impact ou une évaluation environnementale stratégique s’applique déjà, c’est cette procédure qui l’assure.
• Article 13 — le plan de gestion de la ZSC et de la ZPS sera approuvé par portaria. Il est paru le 19 août 2026 : Portaria nº 350-A/2026/1 (DR nº 160/2026, Supplément, Série I).
• Article 14 — le régime transitoire de l’article 7-A du Decreto-Lei nº 140/99 cesse de s’appliquer à la ZSC.
• Article 15 — abroge le Decreto-Lei nº 140/2002 et plusieurs articles du Decreto-Lei nº 280/94.

Le plan de gestion est paru

La Portaria nº 350-A/2026/1 du 19 août (DR nº 160/2026, Supplément, Série I) a approuvé le plan de gestion de la ZSC et de la ZPS de l’estuaire du Tage. Il est entré en vigueur le 20 août 2026, le lendemain de la publication, en vertu de l’article 4 de la portaria, et abroge la Portaria nº 670-A/99 (2e série), qui approuvait le plan de gestion antérieur de la ZPS.

Pour qui conçoit et dépose des dossiers, aucune exigence nouvelle ici. Aux termes de l’article 2, paragraphe 1, le plan identifie les habitats et les espèces et adopte des mesures et actions complémentaires de conservation. Les mesures de conservation de nature réglementaire restent celles du Decreto-Lei nº 154/2026, et c’est la portaria elle-même qui le dit : son article 2, paragraphe 2, impose d’appliquer le plan « en conjonction et simultanément » avec ce décret-loi, « qui a fixé les objectifs spécifiques de sa conservation et établi les mesures de conservation de nature réglementaire nécessaires pour atteindre ces objectifs ». L’avis favorable de l’ICNF pour construire en sol rural continue de découler de l’article 4 du Decreto-Lei nº 154/2026.

En résumé :

• Decreto-Lei nº 154/2026, DR nº 147/2026, Série I, du 31 juillet 2026.
• En vigueur depuis le 1er août 2026, en vertu de l’article 16.
• Construire en sol rural dans la ZSC et la ZPS de l’estuaire du Tage exige un avis favorable de l’ICNF tant que les plans ne sont pas révisés.
• Avis sous 30 jours ouvrables, suspendu pendant la procédure d’étude d’impact.
• Limites d’extension : 200 m² en habitation, 500 m² en tourisme ; pas d’avis jusqu’à 50 % ou 100 m².
• Plan de gestion approuvé par la Portaria nº 350-A/2026/1 du 19 août, en vigueur depuis le 20 août 2026.
• Communes concernées, selon le tableau 1 de l’annexe i de la portaria : Benavente, Vila Franca de Xira, Alcochete, Moita, Loures, Montijo, Lisboa et Palmela.

Vous avez un terrain ou un projet dans la zone de l’estuaire et souhaitez connaître le régime applicable ? Écrivez-nous : geral@certiamb.com · +351 910 441 470.

Consulter le décret-loi nº 154/2026 au Diário da República →

Consulter la Portaria nº 350-A/2026/1 au Diário da República →