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La fin du RGEU : ce que signifie l'abrogation reportée et le chemin vers le Code de la construction du Portugal
Peu de textes ont autant marqué la construction portugaise que le Règlement général des bâtiments urbains (RGEU), approuvé par le Decreto-Lei n.º 38382, de 7 de agosto de 1951. Pendant plus de sept décennies, c'est là que les concepteurs et les mairies (câmaras municipais) ont trouvé les normes minimales d'habitabilité : hauteurs sous plafond, surfaces des pièces, éclairage naturel et ventilation. La réforme urbanistique Simplex a prévu l'abrogation du RGEU, et certaines lectures ont anticipé l'abrogation au 1er juin 2026. La réalité juridique est autre : au 1er octobre 2026, le RGEU reste en vigueur — et le restera jusqu'à l'entrée en vigueur du texte qui définira les règles techniques applicables aux bâtiments, sur le chemin du futur Code de la construction du Portugal (Código da Construção).
Sur un sujet où abondent les informations contradictoires, la précision compte. Mieux vaut donc démêler ce qui a réellement été décidé, ce que le Decreto-Lei n.º 108/2026 a changé en mai 2026, quelles règles techniques s'appliquent aujourd'hui aux projets, y compris les exigences NZEB pour les bâtiments neufs, et où en est la préparation du Code de la construction. C'est ce suivi permanent de la législation que CertiAmb assure dans ses projets d'architecture et d'autorisations d'urbanisme.
Un règlement de 1951 qui a façonné la construction portugaise
Le RGEU a été créé pour garantir des conditions minimales de sécurité et de salubrité dans les bâtiments urbains, selon une logique prescriptive simple à vérifier : la règle respectée, le bâtiment est conforme. Parmi ses dispositions les plus connues :
- une hauteur minimale de plancher à plancher de 2,70 m dans les bâtiments à usage d'habitation, avec une hauteur sous plafond libre d'au moins 2,40 m (article 65.º) ;
- des surfaces minimales pour les pièces habitables (article 66.º) ;
- des baies d'éclairage donnant directement sur l'extérieur, d'une surface totale au moins égale à un dixième de la surface de la pièce et jamais inférieure à 1,08 m² (article 71.º) ;
- des règles générales de ventilation, de cours, de reculs et de salubrité du site.
Au fil des décennies, cependant, le RGEU a été progressivement réduit dans sa portée pratique par des réglementations sectorielles plus exigeantes et techniquement plus avancées : la thermique est passée au système de certification énergétique, l'acoustique au Règlement des exigences acoustiques des bâtiments (RRAE), la sécurité incendie au régime SCIE, l'alimentation en eau et l'évacuation des eaux usées des bâtiments au Règlement général des systèmes publics et prédiaux de distribution d'eau et d'évacuation des eaux usées (RGSPPDADAR) et le calcul des structures à l'univers des Eurocodes — une évolution que nous décrivons dans notre article sur les structures. Ce qui lui restait, c'était surtout le noyau de l'habitabilité, et c'est précisément ce noyau que la future réglementation entend repenser.
L'abrogation décrétée par la réforme Simplex
Le Decreto-Lei n.º 10/2024, de 8 de janeiro, qui a mis en œuvre le « Simplex Urbanístico » et profondément modifié le régime des autorisations d'urbanisme, des changements que nous avons analysés dans notre article sur les travaux dispensés de contrôle préalable, a décrété, dans son article 25.º, l'abrogation du RGEU avec effet au 1er juin 2026. Jusqu'à cette date, les ordres professionnels compétents devaient définir, dans le cadre de l'élaboration du Code de la construction, les règles techniques qu'ils jugeraient adéquates pour la préparation des projets de bâtiments urbains.
L'intention du législateur était claire : remplacer un règlement prescriptif datant de 1951 par des règles modernes, orientées vers la performance et consolidées en un code unique. Le problème était le calendrier — l'échéance approchait sans que la nouvelle réglementation technique existe, ce qui aurait fait disparaître le référentiel d'habitabilité sans rien pour le remplacer.
Mai 2026 : l'abrogation reportée par le Decreto-Lei n.º 108/2026
La réponse est venue avec le Decreto-Lei n.º 108/2026, de 29 de maio — le texte qui procède à la 21e modification du RJUE et qui, de manière moins commentée, procède aussi à la 17e modification du RGEU lui-même et à la première modification du Decreto-Lei n.º 10/2024. L'article 25.º de ce dernier prévoit désormais que le RGEU est abrogé avec effet à la date d'entrée en vigueur du texte qui définira les règles techniques applicables aux bâtiments, ces règles devant être élaborées avec la collaboration des ordres professionnels compétents (n.os 1 et 2 de l'article 25.º).
Le détail décisif tient aux règles d'entrée en vigueur. Alors que l'essentiel du Decreto-Lei n.º 108/2026 n'est entré en vigueur que le 1er octobre 2026, les modifications du Decreto-Lei n.º 10/2024 ont pris effet le 1er juin 2026 — précisément le jour où l'abrogation du RGEU devait commencer à produire ses effets. En pratique, le RGEU est resté applicable : l'abrogation demeure inscrite dans la loi, mais ses effets dépendent désormais de l'entrée en vigueur du texte qui définira les règles techniques applicables aux bâtiments.
Ce qui est en vigueur aujourd'hui
Pour ceux qui ont des projets en préparation ou en cours d'instruction municipale, le tableau est le suivant :
- le RGEU reste en vigueur pour les dispositions qui n'ont pas été expressément abrogées ou remplacées par une législation sectorielle — principalement habitabilité, salubrité et dispositions constructives générales ;
- les régimes techniques sectoriels restent en place : certification énergétique (Decreto-Lei n.º 101-D/2020), acoustique (RRAE), sécurité incendie (SCIE), réseaux d'eau des bâtiments (RGSPPDADAR) et réglementation structurelle ;
- le RJUE conserve sa rédaction actuelle jusqu'au 1er octobre 2026, date d'entrée en vigueur des modifications procédurales apportées par le Decreto-Lei n.º 108/2026 — y compris la nouvelle rédaction de l'article 129.º du RGEU, qui exigera, pour les extensions ou transformations qui augmentent les charges transmises aux éléments non transformés du bâtiment ou à ses fondations, un projet de stabilité structurelle accompagné d'une attestation de responsabilité signée par un technicien habilité ;
- quant aux demandes en cours, le nouveau régime s'applique aux procédures engagées après le 1er octobre et à celles qui, à cette date, se trouvent encore en phase d'examen préalable et d'appréciation liminaire (article 12.º du Decreto-Lei n.º 108/2026).
Autre point utile pour les professionnels : la liste des dispositions légales et réglementaires à observer dans les projets sera publiée sur la plateforme SILUC — le Système d'information sur la législation de l'urbanisme et de la construction, retenue par le Decreto-Lei n.º 108/2026 comme base de référence.
Le chemin vers le Code de la construction
Le Despacho n.º 12528/2026, publié le 15 octobre et signé le 7 octobre 2026, constitue un groupe de travail chargé de préparer une proposition de Code de la construction. Le Code de la construction est le document qui devrait réunir, sous une forme codifiée, les règles aujourd’hui dispersées applicables aux différentes phases du cycle de vie d’un ouvrage.
Le groupe relève du cabinet de la secrétaire d’État au Logement et est présidé par un représentant de ce cabinet. Il comprend également un représentant de chacun des organismes suivants : Instituto dos Mercados Públicos, do Imobiliário e da Construção, I. P. (IMPIC), Laboratório Nacional de Engenharia Civil, I. P. (LNEC), et Construção Pública, E. P. E. Il peut solliciter la collaboration et la participation d’autres services et organismes, d’associations sectorielles et professionnelles ou d’experts, selon leurs domaines de spécialité.
Ce texte organise les travaux préparatoires. Il n’adopte pas le Code de la construction, ne fixe pas de délai pour la proposition et ne détermine pas la date d’entrée en vigueur du futur code. Il ne remplace pas non plus les règles techniques applicables aux projets. La constitution de ce groupe ne permet donc pas d’écarter les exigences en vigueur lors de la préparation de travaux.
La dimension énergétique : NZEB aujourd'hui, bâtiments ZEB à l'horizon
Pendant que le noyau de l'habitabilité attend la nouvelle réglementation, la barre technique des bâtiments neufs est aujourd'hui de plus en plus fixée par la législation énergétique. Depuis le 1er juillet 2021, les bâtiments neufs doivent respecter le standard NZEB, bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle, en vertu du Decreto-Lei n.º 101-D/2020. Et la directive (UE) 2024/1275, dont le délai de transposition a expiré le 29 mai 2026, fixe comme objectif que les bâtiments neufs détenus par des entités publiques soient des bâtiments à émissions nulles (ZEB) à partir du 1er janvier 2028 et que tous les bâtiments neufs le soient à partir du 1er janvier 2030. Au Portugal, la transposition est encore en cours : le Decreto-Lei n.º 11/2025, du 19 février, n'a transposé qu'une partie de la directive, de sorte que le cadre national des bâtiments ZEB reste à publier. Nous analysons ce calendrier en détail dans notre article sur la certification énergétique et la nouvelle EPBD.
Impact pratique : comment conduire ses projets en 2026
L'expérience récente montre que la confusion autour de la « fin du RGEU » produit déjà des erreurs évitables. Les principaux risques à maîtriser :
- supposer que le RGEU a « disparu » et concevoir en dessous des normes minimales d'habitabilité — le chemin le plus court vers un refus ou, pire, vers un bâtiment nécessitant des corrections ou une légalisation ;
- omettre le RGEU dans les attestations de responsabilité technique et les justifications du projet alors qu'il reste pleinement applicable ;
- négliger les changements entrés en vigueur le 1er octobre 2026 — tant les changements procéduraux que la nouvelle rédaction de l'article 129.º du RGEU, pertinente pour les extensions ;
- traiter les réglementations sectorielles comme statiques, alors que le volet énergétique est en pleine transition vers le standard ZEB ;
- ne pas suivre les portarias d'application prévues dans le nouveau cadre du RJUE, qui détailleront l'instruction des demandes et les plateformes.
Pour les projets dont les autorisations sont en cours, nous recommandons de vérifier les règles applicables à chaque étape et de tenir compte, dans la planification, des exigences futures déjà établies, avec leurs dates et dispositions transitoires. Le contenu encore indéfini du Code de la construction ne permet pas d’anticiper de nouvelles exigences techniques. C'est la logique que nous appliquons dans la coordination entre l'architecture et les spécialités d'ingénierie — du cadre général du permis de construire au détail de chaque projet de spécialité d'ingénierie.
Questions fréquentes
Le RGEU a-t-il déjà cessé de s'appliquer ?
Non. L'abrogation a été décrétée par le Decreto-Lei n.º 10/2024, avec effet prévu au 1er juin 2026, mais ses effets ont été subordonnés à l'entrée en vigueur du texte qui définira les règles techniques applicables aux bâtiments. Au 1er octobre 2026, le RGEU reste en vigueur pour les dispositions qui n'ont pas été expressément abrogées ou remplacées par une législation sectorielle.
Quelles règles techniques s'appliquent à un projet déposé aujourd'hui ?
Le RGEU, dans les matières qu'il continue de régir, ainsi que la réglementation sectorielle en vigueur : SCE, RRAE, SCIE, RGSPPDADAR et réglementation structurelle, sans oublier le plan directeur municipal (PDM) et les règlements municipaux applicables.
Qu'est-ce qui change le 1er octobre 2026 ?
L'essentiel du Decreto-Lei n.º 108/2026 est entré en vigueur : les modifications procédurales du RJUE et la 17e modification du RGEU, dont l'article 129.º, dans sa nouvelle rédaction, exige un projet de stabilité structurelle, avec une attestation de responsabilité technique, pour les extensions ou transformations qui augmentent les charges transmises aux éléments non transformés du bâtiment ou à ses fondations.
Qu'est-ce que le Code de la construction et quand entrera-t-il en vigueur ?
Le Code de la construction est le document qui devrait réunir, sous une forme codifiée, les règles aujourd’hui dispersées applicables aux différentes phases du cycle de vie d’un ouvrage. Le Despacho n.º 12528/2026, publié le 15 octobre 2026, constitue un groupe chargé de préparer une proposition de Code de la construction. Présidé par un représentant du cabinet de la secrétaire d’État au Logement, il comprend un représentant de l’IMPIC, un du LNEC et un de Construção Pública, E. P. E. Ce texte n’adopte pas le code, ne fixe ni délai pour la proposition ni date d’entrée en vigueur du futur code. Il ne modifie pas non plus les exigences techniques applicables aux projets.
Les demandes en cours dans les mairies sont-elles concernées ?
Le Decreto-Lei n.º 108/2026 s'applique aux procédures engagées après son entrée en vigueur et à celles qui, à cette date, se trouvaient encore en phase d'examen préalable et d'appréciation liminaire. Le RGEU reste applicable avec les modifications en vigueur, y compris la nouvelle rédaction de l'article 129.º depuis le 1er octobre 2026.
Notes finales
La « fin du RGEU » est un processus, pas un événement : l'abrogation a été décrétée, mais elle n'opérera qu'avec l'entrée en vigueur du texte qui définira les règles techniques applicables aux bâtiments — et, d'ici là, le règlement de 1951 reste en vigueur pour les dispositions qui n'ont pas été expressément abrogées ou remplacées par une législation sectorielle. Entre les changements entrés en vigueur le 1er octobre 2026 et la transition énergétique vers les bâtiments ZEB, l'essentiel est de suivre le rythme des dates et des exigences applicables à chaque étape d'un projet. Si vous avez un projet en préparation et voulez être certain qu'il respecte le cadre technique et réglementaire, celui d'aujourd'hui et celui qui arrive, parlez à l'équipe CertiAmb.
Note de mise à jour (1er août 2026) : le report a été publié. Le Décret-loi n.º 155-B/2026 du 31 juillet a modifié le n.º 1 de l'article 13.º du Décret-loi n.º 108/2026 et fixé l'entrée en vigueur de la révision du RJUE au 1er octobre 2026. Jusqu'au 30 septembre 2026, le régime antérieur s'est appliqué ; depuis le 1er octobre, le nouveau s'applique. Détails dans notre article sur le DL 108/2026.
Cet article est fourni à titre purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou technique. Chaque situation doit être évaluée individuellement par un professionnel qualifié.
