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TVA réduite en ARU : la Lei n.º 48/2026 écarte l'exigence d'ORU dans la rédaction antérieure
La Lei n.º 48/2026 a été publiée le 17 août. Elle procède à l'interprétation authentique de la rubrique 2.23 de la Liste I annexée au Código do IVA (le code portugais de la TVA), dans la rédaction que lui a donnée la Lei n.º 64-A/2008, du 31 décembre.
L'article 2.º pose l'essentiel : aux fins de l'application du taux réduit de TVA prévu par la rédaction de la rubrique 2.23 interprétée par la Lei n.º 48/2026, sont considérés comme marchés de travaux de réhabilitation urbaine tous ceux réalisés sur des biens ou des espaces publics situés dans des zones de réhabilitation urbaine (ARU) délimitées conformément à la loi, indépendamment de l'approbation d'une opération de réhabilitation urbaine (ORU).
Pourquoi cela compte maintenant
Depuis le 7 octobre 2023, la rédaction actuelle de la rubrique 2.23 ne fait plus dépendre le taux réduit de l'existence d'une ORU approuvée. Mais la Lei n.º 56/2023 a maintenu l'application de la rédaction antérieure à certains dossiers : les demandes de permis, communications préalables et demandes d'information préalable déposées auprès de la mairie avant cette date, ainsi que les demandes de permis et communications préalables déposées ultérieurement au titre d'une décision d'information préalable favorable encore en vigueur.
C'est précisément sur cette rédaction antérieure que la Cour administrative suprême (Supremo Tribunal Administrativo), dans son arrêt d'uniformisation de jurisprudence n.º 3/2026, a jugé nécessaire l'existence préalable d'une ORU approuvée.
La Lei n.º 48/2026 vient désormais fixer, par interprétation authentique, la solution inverse : à cette fin, il suffit que les travaux soient réalisés sur un bien ou un espace public situé dans une ARU légalement délimitée, indépendamment de l'approbation d'une ORU.
Effets rétroactifs
L'article 3.º prévoit que la loi produit effet à la date d'entrée en vigueur de la Lei n.º 64-A/2008. L'article 4.º fixe l'entrée en vigueur au lendemain de la publication, soit le 18 août 2026.
Ce que la loi ne change pas
Ce que cette loi ne change pas, c'est la rédaction actuelle de la rubrique 2.23. Depuis octobre 2023, s'agissant des bâtiments, la rubrique vise expressément les travaux de réhabilitation et n'y inclut pas, de manière générale, la construction neuve. Les marchés de construction ou de réhabilitation d'équipements publics à usage collectif restent expressément couverts.
Cela ne signifie pas non plus que tout service réalisé sur un bien situé en ARU bénéficie automatiquement du taux réduit. Il faut vérifier si l'on est bien en présence d'un marché de travaux couvert par la rubrique et analyser les autres conditions fiscales et d'urbanisme applicables au cas concret. Les services autonomes de projet, de conseil, les honoraires techniques ou le suivi de chantier ne relèvent pas de la rubrique 2.23 du seul fait que le bien se situe dans une ARU.
Qui devrait réexaminer sa situation
Pour ceux qui ont des travaux couverts par la rédaction antérieure de la rubrique 2.23, ou une imposition ou une procédure fiscale en discussion fondée sur l'absence d'ORU, la Lei n.º 48/2026 introduit un élément juridique nouveau et pertinent pour réexaminer la situation.
La première étape consiste à confirmer la délimitation légale de l'ARU, à identifier quelle rédaction de la rubrique s'applique au dossier et à vérifier comment le marché de travaux a été structuré.
Vous avez des travaux en ARU ou un dossier ancien à résoudre ? Parlons-en : geral@certiamb.com · +351 910 441 470.
Plus de détails sur les ARU, les avantages fiscaux et le régime du Decreto-Lei n.º 95/2019 dans notre article sur la réhabilitation urbaine.