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PSZAER approuvé : ce qui change pour les terrains et les projets d'énergie renouvelable
Mise à jour du 2 septembre 2026 : la cartographie officielle du PSZAER est désormais disponible sur le Registre national de données géographiques, avec un service de visualisation WMS et le téléchargement direct d'un fichier ZIP contenant les couches vectorielles des ZAER éoliennes et solaires. La série est publiée par la Direção-Geral do Território ; ses métadonnées identifient l'EMER 2030 comme entité originatrice. L'information est diffusée en régime de données ouvertes, sous licence Creative Commons CC BY 4.0.
Deux précautions s'imposent avant de tirer des conclusions sur un terrain précis. La première tient à l'échelle : les métadonnées indiquent une échelle équivalente de 1:2 500 000, adaptée à une lecture d'échelle nationale mais non à la vérification des limites d'une parcelle.
La seconde découle des conditions d'utilisation associées à la fiche, qui reprennent la clause du SNIT : l'information obtenue via le SNIT, «nomeadamente utilizando a funcionalidade de impressão, não se destina a ser utilizada para a instrução de procedimentos administrativos, salvo autorização expressa por parte da entidade pública responsável pelo procedimento». Traduction non officielle : notamment au moyen de la fonction d'impression, elle n'est pas destinée à être utilisée pour l'instruction de procédures administratives, sauf autorisation expresse de l'entité publique responsable de la procédure.
La superposition d'une parcelle et de la cartographie publiée ne permet donc qu'une lecture indicative. Pour les ZAER représentées dans le Modelo Territorial, l'application du régime correspondant aux projets dépend de l'intégration de la zone dans les plans territoriaux municipaux, avec vérification des limites à l'échelle municipale et identification de la technologie applicable. Les ZAER prévues par la NG3 pour certaines surfaces de bâtiments et de structures artificielles préexistants, lorsque les critères qui y sont fixés sont remplis, n'intègrent pas le Modelo Territorial et ne dépendent pas de cette intégration.
La Résolution du Conseil des ministres n.º 172-A/2026, publiée le 25 août au supplément de la 1re série du Diário da República, a approuvé le Programme sectoriel des zones d'accélération du déploiement des énergies renouvelables (PSZAER).
Aux termes de son point 10, la résolution produit effet le 28 août 2026. Elle établit un cadre territorial destiné à accélérer les projets solaires photovoltaïques et éoliens terrestres au Portugal continental.
Le régime juridique applicable aux ZAER a été établi par le Décret-loi n.º 130/2026 du 29 juin, qui a modifié le Décret-loi n.º 15/2022 et entre en vigueur 60 jours après sa publication, soit également le 28 août 2026 (article 10). Son article 9 délimite l'application dans le temps : les modifications introduites ne s'appliquent qu'aux procédures de contrôle préalable des projets d'énergies renouvelables et des infrastructures du Réseau électrique de service public engagées après son entrée en vigueur. Les procédures engagées avant cette date ne sont donc pas couvertes par ces modifications.
Le Modèle territorial du programme identifie des surfaces aptes à intégrer des ZAER dans 147 communes, dont Cartaxo et Grândola.
Une distinction mérite ici d'être fixée. Une ZAER est une zone appelée à bénéficier de procédures plus rapides et plus prévisibles. Elle ne vaut pas, à elle seule, autorisation d'installer une centrale solaire ou un parc éolien.
Le régime dépend encore des plans municipaux
Dans les surfaces délimitées au Modèle territorial, l'application du régime ZAER à un projet dépend de l'intégration de la zone concernée dans le plan territorial municipal (point 2 de la résolution).
Il revient aux communes de vérifier les limites à l'échelle locale, d'identifier la technologie applicable et de concilier les zones proposées avec ce que le territoire établit déjà (point 6, alinéa b) :
- le modèle d'organisation territoriale fixé par le plan directeur municipal ;
- les classes et catégories de sol et leurs règles d'occupation, de transformation et d'utilisation ;
- les servitudes administratives et restrictions d'utilité publique applicables ;
- la sauvegarde des intérêts de la Défense nationale ;
- la continuité et la viabilité des activités agricoles existantes, notamment la vigne, le verger et l'oliveraie ;
- les régimes de protection environnementale, écologique, agricole, forestière, hydrique, paysagère et du patrimoine culturel ;
- les choix municipaux de développement économique, urbain, résidentiel, touristique, social et d'infrastructures.
En règle générale, les communes concernées doivent intégrer dans leurs plans une surface correspondant à au moins 1 % du territoire communal, considérée globalement et indépendamment de la technologie. Lorsque la surface totale des ZAER représentée dans la commune est inférieure à ce seuil, la totalité de cette surface doit être intégrée (point 6, alinéa a).
La résolution admet des exclusions ou des réductions techniquement motivées en cas d'incompatibilités territoriales et en l'absence de surfaces alternatives adéquates parmi celles délimitées. La motivation doit s'appuyer sur une cartographie à l'échelle appropriée et démontrer la concertation avec les entités compétentes (point 6, alinéas c, d et f).
Aucune surface supplémentaire n'est exigée dans les communes où le territoire déjà occupé par des centrales solaires photovoltaïques ou éoliennes terrestres en exploitation, à la date de production d'effets, représente 10 % ou plus du territoire communal (point 7).
Quels sont les délais ?
Lorsqu'il est nécessaire de modifier ou de réviser les plans territoriaux existants, la procédure doit être engagée dans un délai de 90 jours à compter du 28 août 2026 (point 4, alinéa e). Selon les règles générales de l'article 87 du Code de procédure administrative, les délais procéduraux inférieurs à six mois sont suspendus les samedis, dimanches et jours fériés.
La modification ou la révision doit être achevée et publiée dans un délai maximal de 24 mois à compter de la même date (point 4, alinéa b). L'obligation vise le plan directeur municipal et, le cas échéant, les plans d'urbanisation et de détail dont les dispositions sont incompatibles avec le programme.
Pendant cette période, la localisation d'un terrain à l'intérieur du Modèle territorial national ne suffit pas à considérer qu'un projet bénéficie du régime ZAER. Il faut suivre l'intégration municipale et vérifier quelle discipline territoriale s'applique effectivement à chaque moment.
Et les panneaux sur les toitures et structures existantes ?
Le PSZAER prévoit une voie distincte pour les surfaces de bâtiments et de structures artificielles préexistants. À cet effet, chaque surface éligible constitue une ZAER autonome, dont la surface géographique correspond à la projection horizontale du bâtiment ou de la structure.
Ces ZAER ne dépendent pas d'une intégration dans le plan municipal et ne comptent pas pour le seuil de 1 %. Mais l'éligibilité d'un projet exige le respect cumulatif des quatre conditions de la norme générale NG3 :
- être destiné à la production d'énergie solaire photovoltaïque ;
- être intégralement situé dans la surface géographique de la ZAER ;
- être dispensé d'évaluation des incidences sur l'environnement au titre de l'article 42, paragraphe 2, alinéa a), du Décret-loi n.º 15/2022, sans qu'aucune des situations du paragraphe 3 du même article ne se vérifie ;
- ne pas être soumis au contrôle préalable d'urbanisme, au titre de l'article 6-A, paragraphe 1, alinéa g), du RJUE ou de l'article 48, paragraphe 3, alinéa a), du Décret-loi n.º 15/2022, sans que se vérifient les exceptions prévues respectivement au paragraphe 2 de cet article 6-A ou au paragraphe 4 de cet article 48.
L'approbation du PSZAER ne signifie donc pas que toute installation photovoltaïque en toiture est dispensée de contrôle ou d'autres vérifications légales et techniques.
Ce qui change pour un propriétaire de terrain
L'analyse d'un terrain destiné à un projet d'énergie renouvelable doit désormais tenir compte aussi de sa localisation au regard du Modèle territorial du PSZAER et de la procédure municipale d'intégration des ZAER, en plus du cadre résultant du PDM et des autres contraintes en vigueur.
Il faudra également confirmer la technologie envisagée, la configuration concrète du projet, les contraintes locales, la capacité effectivement disponible sur le réseau et la possibilité d'obtenir le Titre de réserve de capacité correspondant.
Sur ce dernier point, le programme est explicite : la proximité du réseau indique le coût prévisible du raccordement mais ne remplace pas la vérification de la capacité effectivement disponible. Figurer dans une surface cartographiée ne dispense pas de ces confirmations.
Les projets hors ZAER restent possibles
Le PSZAER ne réserve pas la production d'énergie renouvelable aux zones d'accélération. Les projets situés hors des ZAER peuvent continuer à être développés, sous réserve des régimes généraux applicables en matière territoriale, d'urbanisme, d'environnement et d'énergie.
La différence tient à la procédure. Les ZAER visent à offrir davantage de prévisibilité et des délais réduits aux projets qui remplissent tous les critères de localisation et d'éligibilité.
Avant d'investir dans le projet
Pour les propriétaires, les investisseurs et les promoteurs, la première étape consiste à confirmer :
- le cadre du terrain dans le PDM en vigueur ;
- le chevauchement éventuel avec le Modèle territorial du PSZAER ;
- les contraintes environnementales, agricoles, forestières, patrimoniales et d'infrastructures ;
- l'état de la procédure municipale d'intégration des ZAER ;
- les conditions d'accès et de raccordement au réseau électrique.
CertiAmb assure l'analyse territoriale et urbanistique des terrains et des projets, en distinguant ce qui découle déjà des instruments en vigueur de ce qui dépend encore d'une modification de la planification municipale.
Vous avez un terrain ou un projet et devez confirmer son cadre territorial ? Parlez-nous en : geral@certiamb.com · +351 910 441 470.
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Voir la Résolution du Conseil des ministres n.º 172-A/2026 au Diário da República →