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Estuaire du Sado : construire en zone rurale exige désormais l'avis de l'ICNF
Le décret-loi n° 189/2026 (Decreto-Lei n.º 189/2026), publié au Diário da República le 21 septembre 2026, achève la désignation de la Zone spéciale de conservation (ZEC) de l'estuaire du Sado (PTCON0011) et fixe les règles de protection de cette zone et des Zones de protection spéciale (ZPE) de l'estuaire du Sado et de l'Açude da Murta. Il entre en vigueur le 22 septembre 2026 (article 15).
Selon la fiche du site dans le Plan sectoriel Natura 2000 de l'ICNF, la ZEC couvre environ 31 000 hectares sur les communes d'Alcácer do Sal, Setúbal, Palmela, Grândola et Vendas Novas.
Ce qui change dès maintenant
Tant que les plans municipaux ne sont pas révisés ou modifiés, toute construction sur un terrain rural (solo rústico) dans la ZEC et les ZPE est soumise à l'avis favorable de l'ICNF, l'autorité de conservation de la nature (article 4, n° 4) :
- l'ICNF dispose de 30 jours ouvrables pour se prononcer ; faute de réponse, l'avis est réputé favorable ;
- un avis défavorable peut faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé de l'environnement dans un délai de 30 jours ;
- la règle ne s'applique pas là où le plan municipal respecte déjà les nouvelles exigences.
L'article 5 s'applique directement dans toute la zone. Il interdit par exemple les travaux du sol de plus de 10 cm de profondeur qui endommagent les racines des chênes-lièges et des chênes verts. Il soumet aussi à l'avis de l'ICNF, entre autres, les changements entre usages agricoles et forestiers sur des surfaces continues de plus de 0,5 ha, la modification du relief des zones humides, les captages et drainages d'eau et l'imperméabilisation des sols.
Ce que les PDM devront prévoir
Les plans directeurs municipaux (PDM) des communes concernées devront interdire les nouvelles constructions sur terrain rural dans la zone, avec des exceptions (article 4, n° 2). Parmi elles :
- les travaux de reconstruction, de démolition, de modification ou d'entretien ;
- l'agrandissement de logements légalement existants, si l'emprise totale bâtie et imperméabilisée ne dépasse pas 200 m² ;
- l'agrandissement à usage touristique de bâtiments d'habitation ou touristiques jusqu'à 500 m² d'emprise, sans étage supplémentaire ;
- la résidence du propriétaire exploitant d'une exploitation agricole ou forestière.
La plupart des constructions admises resteront soumises à l'avis de l'ICNF. En sont dispensés les agrandissements qui ne dépassent pas 50 % de l'emprise existante ou dont la surface ajoutée totale ne dépasse pas 100 m² (article 4, n° 3). Les installations d'énergies renouvelables sur terrain rural sont également soumises à avis, sauf dans les hameaux ruraux et les zones d'habitat dispersé, sur des bâtiments autorisés et pour les petites unités d'autoconsommation (UPAC) sans portée urbanistique notable.
Si vous avez un terrain près du Sado
- Vérifiez si le terrain se trouve dans la ZEC ou les ZPE. Les limites figurent sur la cartographie Natura 2000 de l'ICNF et sur les plans du PDM.
- Si c'est le cas et que le terrain est classé rural, prévoyez jusqu'à 30 jours ouvrables pour l'avis de l'ICNF dans le calendrier du projet.
- Si vous avez déjà un dossier en cours à la mairie, vérifiez s'il nécessite désormais cet avis.
Le plan de gestion de la zone sera approuvé plus tard, par arrêté (portaria, article 13).