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BUPi : limites des terrains et coûts depuis octobre
Communes: Ílhavo · Mira · Santa Maria da Feira · Vagos

Les limites d’un terrain indiquées dans le BUPi peuvent chevaucher celles de la parcelle voisine. Le Decreto Regulamentar n.º 8/2026, publié le 21 septembre et entré en vigueur le 22 septembre, a actualisé les règles applicables à ces situations. Depuis le 1er octobre, les montants prévus par la loi pour certaines représentations graphiques géoréférencées (RGG) s’appliquent également.
Mise à jour du 24 octobre 2026 : consultation publique Beira Atlântico
Si vous possédez un terrain à Ílhavo, Mira, Santa Maria da Feira ou Vagos, vérifiez si sa représentation graphique géoréférencée (RGG) figure sur la carte de consultation publique du BUPi. Selon le BUPi, la période de dépôt des réclamations va du 21 octobre 2026 au 18 janvier 2027, soit 60 jours ouvrables.
La consultation concerne les biens ruraux et mixtes identifiés dans le BUPi, dans les paroisses des quatre communes, dont les RGG sont validées avec une réserve de géométrie et ne présentent aucun chevauchement avec d'autres biens ni avec le domaine public. Le fait de couvrir toutes les paroisses ne signifie pas que chaque terrain est inclus. Les RGG présentant des chevauchements sont exclues ; celles déjà validées sans réserve de géométrie n'ont pas à passer par cette consultation. Il faut vérifier la présence de chaque RGG sur la carte.
Si votre terrain jouxte une RGG soumise à consultation
Vérifiez aussi les limites des terrains voisins, même si le vôtre n'a pas encore de RGG. Selon l'avis, page 5, après la décision de la Commission administrative, les biens contigus non identifiés pendant la consultation sont soumis à la procédure d'identification et de reconnaissance d'un bien rural ou mixte sans propriétaire connu, prévue par le Decreto-Lei n.º 15/2019. Cela ne signifie pas que le bien est automatiquement reconnu comme étant sans propriétaire connu.
L'article 7.º-C, paragraphes 5 et 6, de la Lei n.º 65/2019 prévoit des conditions supplémentaires pour ouvrir la procédure de reconnaissance : le bien contigu doit ne pas avoir été identifié pendant la consultation ni être décrit au registre foncier (registo predial), être inscrit au registre fiscal (matriz), et le titulaire de cette inscription doit, après notification par le Centre de coordination technique, avoir laissé passer 90 jours sans engager la procédure spéciale d'enregistrement ni déclarer à qui appartient le bien. Pour un bien inscrit à la matrice non cadastrale, la voie de l'enregistrement exige d'abord une RGG. Si la personne notifiée désigne une autre personne comme propriétaire, celle-ci est également notifiée.
Vérifier le terrain et signaler une erreur
- Sur la carte, sélectionnez dans la liste la consultation Beira Atlântico de la commune concernée, puis « Abrir Mapa ». Comparez la localisation, les limites et la forme du bien avec les éléments dont vous disposez. Le tableau de la carte permet de consulter les dossiers RGG. L'avis officiel indique également les lieux de consultation sur place.
- En cas d'erreur, sélectionnez la RGG puis « Reclamações Online ». Vous devrez vous authentifier sur le portail ; l'avis exige une signature numérique du formulaire. Identifiez le bien, indiquez vos coordonnées, l'erreur et la correction demandée, et joignez les pièces qui étayent votre réclamation. Les instructions du BUPi imposent au moins un document dans la catégorie « Reclamação » pour un dépôt en ligne. Joignez toutes les pièces avant le dépôt : vous ne pourrez plus en ajouter ni les modifier au moyen de ce formulaire après son envoi. L’absence des pièces déclarées au point 7 du formulaire constitue un motif de refus de la réclamation. Conservez le récépissé délivré après le dépôt.
- Vous pouvez aussi déposer la réclamation au guichet BUPi de la commune où se situe le bien, dans le même délai. Toute personne estimant les limites incorrectes peut réclamer, même si elle n'est pas titulaire de la RGG. L'avis indique contacto@bupi.gov.pt pour les renseignements ; cette adresse n'est pas présentée comme un moyen de déposer une réclamation.
Le formulaire officiel de réclamation prévoit un formulaire distinct pour chaque RGG contestée. Pour un dépôt au guichet BUPi, il doit être signé et paraphé conformément aux instructions du document.
Consultez les questions fréquentes du BUPi sur la consultation publique et les informations de la commune de Santa Maria da Feira, en portugais.
Lorsque les limites se chevauchent
Lorsque le chevauchement ne relève pas d’un ajustement automatique, une procédure de conciliation administrative peut être ouverte. Le Centro de Coordenação Técnica ou le conciliateur peut l’engager d’office ; tout intéressé peut aussi en faire la demande. Dans la procédure engagée d’office, les intéressés et les promoteurs de la procédure sont notifiés et disposent de 20 jours ouvrables pour effectuer les corrections nécessaires auprès d’un technicien habilité.
Si le chevauchement persiste, la RGG peut rester validée avec une réserve de géométrie (reserva de geometria). Cette validation signale le conflit ; elle ne signifie pas que les limites ont été acceptées. Selon l’article 16.º du Decreto Regulamentar n.º 9-A/2017, dans sa nouvelle rédaction, les accords sont consignés par écrit et signés par le conciliateur et les intéressés qui y participent. Si des chevauchements subsistent après la clôture de la procédure, les intéressés concernés peuvent saisir le julgado de paz territorialement compétent, recourir à l’arbitrage prévu à l’article 20.º de la Lei n.º 78/2017 ou à d’autres voies juridictionnelles légalement admissibles.
Si vous recevez une notification, vérifiez les biens concernés, comparez la délimitation proposée avec les documents disponibles et contactez un technicien habilité pour examiner les corrections demandées et le délai indiqué.
RGG, inscription au registre et travail technique : des coûts distincts
La période de gratuité prévue à l’article 14.º de la Lei n.º 65/2019 a pris fin le 30 septembre 2026. Elle couvrait les actes et procédures prévus par cette loi concernant les biens ruraux ou mixtes d’une superficie maximale de 50 hectares, ainsi que les autres cas visés par la disposition.
Depuis le 1er octobre, le paragraphe 7 impose à l’intéressé de payer 15 € par RGG jusqu’à la 9e et 10 € par RGG à partir de la 10e. Ces montants concernent les RGG réalisées par des techniciens habilités employés par les communes ou les entités intercommunales, ou leur fournissant des services, et inscrits au BUPi pour accompagner les citoyens. Cette rédaction a été introduite par le Decreto-Lei n.º 87/2026 du 15 avril.
Le tarif de la RGG n’inclut ni les éventuels frais d’inscription au registre foncier ni les honoraires d’un technicien mandaté directement par le propriétaire. Avant de poursuivre, confirmez les actes compris dans le devis et les dépenses à votre charge.
Si vous envisagez d’acheter un terrain, vérifiez s’il possède déjà une RGG dans le BUPi et s’il existe une réserve de géométrie ou un chevauchement non résolu. Confrontez son identification à la fiche fiscale et au certificat du registre foncier, puis faites clarifier les divergences avant de signer. Consultez notre liste de vérifications avant d’acheter un terrain pour construire.
Comment CertiAmb peut vous accompagner
Avant d’acheter un terrain, notre service Achat sécurisé propose une vérification préliminaire des points documentaires et urbanistiques qui méritent votre attention. Si vous envisagez de construire, notre service de Faisabilité urbanistique analyse les règles et les contraintes applicables à l’opération envisagée.



