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BUPi : limites des terrains et coûts depuis octobre
Les limites d’un terrain indiquées dans le BUPi peuvent chevaucher celles de la parcelle voisine. Le Decreto Regulamentar n.º 8/2026, publié le 21 septembre et entré en vigueur le 22 septembre, a actualisé les règles applicables à ces situations. Depuis le 1er octobre, les montants prévus par la loi pour certaines représentations graphiques géoréférencées (RGG) s’appliquent également.
Lorsque les limites se chevauchent
Lorsque le chevauchement ne relève pas d’un ajustement automatique, une procédure de conciliation administrative peut être ouverte. Le Centro de Coordenação Técnica ou le conciliateur peut l’engager d’office ; tout intéressé peut aussi en faire la demande. Dans la procédure engagée d’office, les intéressés et les promoteurs de la procédure sont notifiés et disposent de 20 jours ouvrables pour effectuer les corrections nécessaires auprès d’un technicien habilité.
Si le chevauchement persiste, la RGG peut rester validée avec une réserve de géométrie (reserva de geometria). Cette validation signale le conflit ; elle ne signifie pas que les limites ont été acceptées. Selon l’article 16.º du Decreto Regulamentar n.º 9-A/2017, dans sa nouvelle rédaction, les accords sont consignés par écrit et signés par le conciliateur et les intéressés qui y participent. Si des chevauchements subsistent après la clôture de la procédure, les intéressés concernés peuvent saisir le julgado de paz territorialement compétent, recourir à l’arbitrage prévu à l’article 20.º de la Lei n.º 78/2017 ou à d’autres voies juridictionnelles légalement admissibles.
Si vous recevez une notification, vérifiez les biens concernés, comparez la délimitation proposée avec les documents disponibles et contactez un technicien habilité pour examiner les corrections demandées et le délai indiqué.
RGG, inscription au registre et travail technique : des coûts distincts
La période de gratuité prévue à l’article 14.º de la Lei n.º 65/2019 a pris fin le 30 septembre 2026. Elle couvrait les actes et procédures prévus par cette loi concernant les biens ruraux ou mixtes d’une superficie maximale de 50 hectares, ainsi que les autres cas visés par la disposition.
Depuis le 1er octobre, le paragraphe 7 impose à l’intéressé de payer 15 € par RGG jusqu’à la 9e et 10 € par RGG à partir de la 10e. Ces montants concernent les RGG réalisées par des techniciens habilités employés par les communes ou les entités intercommunales, ou leur fournissant des services, et inscrits au BUPi pour accompagner les citoyens. Cette rédaction a été introduite par le Decreto-Lei n.º 87/2026 du 15 avril.
Le tarif de la RGG n’inclut ni les éventuels frais d’inscription au registre foncier ni les honoraires d’un technicien mandaté directement par le propriétaire. Avant de poursuivre, confirmez les actes compris dans le devis et les dépenses à votre charge.
Si vous envisagez d’acheter un terrain, vérifiez s’il possède déjà une RGG dans le BUPi et s’il existe une réserve de géométrie ou un chevauchement non résolu. Confrontez son identification à la fiche fiscale et au certificat du registre foncier, puis faites clarifier les divergences avant de signer. Consultez notre liste de vérifications avant d’acheter un terrain pour construire.
Comment CertiAmb peut vous accompagner
Avant d’acheter un terrain, notre service Achat sécurisé propose une vérification préliminaire des points documentaires et urbanistiques qui méritent votre attention. Si vous envisagez de construire, notre service de Faisabilité urbanistique analyse les règles et les contraintes applicables à l’opération envisagée.
