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Report du RJUE publié : la réforme entre en vigueur le 1er octobre
Le texte est sorti vendredi soir, dans le cinquième supplément du Journal officiel de ce jour-là. Le Décret-loi n.º 155-B/2026 du 31 juillet (Diário da República n.º 147/2026, Supplément, Série I) a donné une nouvelle rédaction à l'article 13.º du Décret-loi n.º 108/2026 : la révision du Régime juridique de l'urbanisation et de l'édification entre en vigueur le 1er octobre 2026, et non plus le 3 août.
Le décret-loi de report est lui-même entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er août 2026. Il a été promulgué et contresigné le 31 juillet, le jour même de sa parution.
Pourquoi ce report
Le préambule est explicite. L'application des nouvelles règles « suppose l'adaptation et le paramétrage préalables des plateformes informatiques propres aux communes, de sorte que des délais minimaux doivent leur être garantis à cette fin ». Autrement dit : le régime était prêt, les systèmes qui l'exécutent ne l'étaient pas.
La portaria suit d'elle-même
Le matin du même jour avait été publiée la Portaria n.º 320/2026/1 du 31 juillet, qui approuve les modèles de demande de permis, de communication préalable et de demande d'information préalable, identifie les éléments d'instruction et abroge les Portarias n.os 71-A/2024 et 71-B/2024.
Son article 5.º dispose qu'elle entre en vigueur « à la date d'entrée en vigueur du Décret-loi n.º 108/2026 ». Elle est rattachée à la date, et non au 3 août. Conséquence pratique : la portaria suit le report, et l'abrogation des Portarias 71-A/2024 et 71-B/2024 ne produit effet qu'au 1er octobre. Jusqu'au 30 septembre, les modèles antérieurs restent les bons.
Ce qui change pour un dossier en cours
- Jusqu'au 30 septembre, les demandes continuent de suivre le RJUE dans sa rédaction antérieure à la réforme.
- Les dossiers au stade du filtrage et de l'examen liminaire ne risquent plus de changer de règles en cours de route, au titre du régime transitoire.
- Ceux qui ont déposé dans l'urgence en juillet pour rester sous l'ancien régime n'ont rien perdu, mais n'ont pas non plus gagné ce qu'ils croyaient.
- Les attestations de responsabilité et les éléments d'instruction déposés jusqu'au 30 septembre suivent les modèles de la Portaria n.º 71-A/2024.
Deux mois qui ne sont pas du répit
Ce délai supplémentaire sert à une chose concrète : préparer l'instruction au format qui devient obligatoire. L'annexe VI de la nouvelle portaria fixe les conditions de présentation. Pièces écrites et graphiques en PDF/A, datées et avec signature électronique qualifiée, le format IFC pouvant être joint. Plan d'implantation également en dwg géoréférencé. Feuille de calcul des indices en ODS, XLS ou XLSX.
L'annexe VII approuve les nouvelles attestations de responsabilité, qui déclarent désormais l'assurance de responsabilité civile, avec numéro de police, souscripteur et estimation du coût total des travaux. Trois données que beaucoup de dossiers ne collectent pas aujourd'hui, et qui ne se règlent pas la veille du dépôt.
La Déclaration de rectification n.º 29-A/2026/1 du 27 juillet, qui corrige des imprécisions du Décret-loi n.º 108/2026, reste applicable.
En résumé :
- Décret-loi n.º 155-B/2026, Diário da República n.º 147/2026, Supplément, Série I, du 31 juillet 2026.
- La révision du RJUE entre en vigueur le 1er octobre 2026.
- La Portaria n.º 320/2026/1 suit, en vertu de son article 5.º.
- Jusqu'au 30 septembre s'appliquent le régime antérieur et les modèles de la Portaria n.º 71-A/2024.
- Ces deux mois servent à réunir police, souscripteur, estimation du coût et les formats de l'annexe VI.
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