Vous allez vendre
Ce qui est construit ne correspond pas au dossier municipal, au registre foncier ou à la matrice cadastrale.
Service · Urbanisme
Régularisation de constructions existantes
Annexes, agrandissements, garages convertis ou travaux réalisés il y a des années sans autorisation. Nous analysons si la situation peut être régularisée, préparons le projet et les projets techniques nécessaires, lorsque cela s'applique, et suivons la procédure auprès de la câmara municipal (mairie).
Sans engagementRéponse sous 1–2 jours ouvrables
Quand cela a du sens
Des situations qui amènent des clients jusqu'à nous
Notification de la mairie
Vous avez reçu une communication concernant des travaux non autorisés et un délai est fixé pour répondre.
Vous voulez agrandir
L'autorisation ou l'exécution de la nouvelle intervention peut être conditionnée tant que la situation existante n'est pas régularisée.
Titre d'utilisation
Vous devez régulariser le titre et le bâti ne correspond pas au dossier approuvé.
Ce qui détermine si les travaux sont régularisables
- Le PDM et les autres instruments de gestion territoriale.
- Le loteamento (lotissement), les servitudes et les restrictions d'utilité publique.
- L'usage, la surface, l'emprise au sol et la hauteur admis pour le lieu.
- Les conditions de sécurité et de salubrité et les projets exigés.
- La possibilité de prouver la date de la construction.
Documents utiles pour l'analyse
- Localisation ou adresse du bien.
- Caderneta predial (extrait cadastral).
- Certidão do registo predial (certificat du registre foncier).
- Plans ou documents du dossier municipal, si vous les avez.
- Photographies et une brève description de ce qui a été construit.
Processus
Du relevé à la décision de la mairie
- 1
Analyse de la possibilité de régularisation
Cadrage au regard du PDM, des contraintes et de l'historique du dossier.
- 2
Relevé rigoureux
Mesure de l'existant et comparaison avec le dossier municipal, les plans approuvés, le registre foncier et la matrice cadastrale.
- 3
Projet et projets techniques
L'architecture et les projets techniques exigés, préparés pour constituer le dossier.
- 4
Dépôt et suivi
Dépôt à la mairie et réponse aux demandes de pièces complémentaires, jusqu'à la décision.
Ce qui est en jeu
Attendre peut compliquer le dossier
La transmission du bien peut se faire sans présentation de l'ancienne autorisation d'utilisation. Cela ne confirme toutefois pas la conformité urbanistique des constructions existantes et ne dispense pas de vérifier les titres correspondants. La non-conformité peut être relevée par l'acheteur, lors de l'analyse technique et juridique ou de l'évaluation bancaire, ce qui retarde ou conditionne l'opération.
Une situation irrégulière peut continuer à donner lieu à des mesures de rétablissement de la légalité, à des travaux de correction, à des limitations d'utilisation ou, lorsque la régularisation n'est pas possible, à une démolition totale ou partielle.
Le cadre légal figure à l' article 102.º-A du RJUE (régime juridique de l'urbanisation et de la construction), que nous avons expliqué en détail dans ce guide.
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Questions fréquentes
Questions courantes sur la régularisation
Est-il possible de régulariser des travaux réalisés sans autorisation ?
Dans de nombreux cas, oui. Le RJUE prévoit une procédure de régularisation à l'article 102.º-A. La faisabilité dépend du cadre défini par le PDM et par les contraintes du terrain, c'est pourquoi la première étape est toujours l'analyse.
Combien de temps prend une régularisation ?
Cela dépend de la municipalité et de la complexité du dossier. Le délai est déterminé par la constitution du dossier et par la réponse de la mairie, c'est pourquoi nous indiquons une estimation après l'analyse initiale.
Dois-je régulariser pour vendre le bien ?
La transmission du bien peut être formalisée sans présentation de l'autorisation d'utilisation, mais cela ne régularise pas d'éventuels travaux illégaux. Les non-conformités peuvent être relevées par l'acheteur, par la banque ou pendant l'analyse technique et juridique, ce qui peut retarder, conditionner ou faire échouer l'opération. Il est donc conseillé de confirmer la situation urbanistique avant de mettre le bien sur le marché.
Quels documents sont nécessaires ?
Habituellement la caderneta predial, la certidão do registo predial, les plans de localisation et le relevé de l'existant. La liste définitive dépend de la municipalité et du type de travaux à régulariser.
Combien coûte la régularisation d'une construction ?
Le montant dépend du dossier : honoraires techniques, taxes municipales et, lorsqu'ils sont nécessaires, travaux de correction. Un montant ne peut être indiqué qu'après l'analyse de faisabilité, car c'est à ce moment que l'on sait quelles pièces et quelles interventions le dossier exige.
Que se passe-t-il si la construction n'est pas régularisable ?
S'il n'est pas possible d'assurer la conformité avec les normes applicables, des travaux de modification peuvent être exigés ou, en dernier recours, la démolition totale ou partielle. Dans ces situations, nous examinons les alternatives existantes avant d'aller plus loin.
Services associés
Étape suivante
Achat en toute sécurité
Première analyse avant l'achat et identification des points qui exigent une vérification.
Voir Achat en toute sécurité →Faisabilité urbanistique
Analyse de ce qu'il est possible de construire, d'agrandir ou de développer avant d'investir dans le projet.
Voir Faisabilité urbanistique →Projet et permis
Architecture, projets techniques coordonnés et suivi de la procédure jusqu'à la décision municipale.
Voir Projet et permis →Étape suivante
Savoir si votre cas est régularisable
Envoyez la localisation et une brève description de ce qui a été construit. Nous effectuons une première analyse des éléments transmis et indiquons les étapes suivantes. La confirmation de la faisabilité exige une analyse technique du dossier.
Réponse habituelle sous 1–2 jours ouvrables.