Actualités
Stockage d’énergie : nouvelles procédures de la DGEG depuis le 24 octobre
Le Despacho n.º 12991-A/2026 a été publié le 23 octobre et est entré en vigueur le 24 octobre. Il abroge le Despacho n.º 1859/2025 et définit les procédures pour le stockage d’énergie autonome ou associé à des centrales de production renouvelable et à des unités de production pour l’autoconsommation (UPAC).
Le texte distingue l’autorisation des installations d’une puissance installée supérieure à 1 MW de l’enregistrement préalable jusqu’à 1 MW inclus. Un projet combinant plusieurs activités suit une procédure unique, la plus exigeante qui les couvre toutes. L’enregistrement préalable est soumis à une durée maximale globale de trois mois.
Pour les centrales et UPAC existantes, l’ajout de stockage sans modification de la capacité d’injection sur le réseau public constitue une hybridation et ne nécessite pas de titre de réservation de capacité (TRC) distinct. L’autorisation du stockage est portée au titre existant à la demande du demandeur. En cas d’augmentation de la capacité d’injection, cette règle ne s’applique pas : l’augmentation relève de l’article 18 du Decreto-Lei n.º 15/2022 ou, pour l’enregistrement préalable, de l’article 55.
L’opérateur de réseau et le Gestor Global do Sistema Elétrico Nacional (GGS) vérifient conjointement la puissance de charge prélevée sur le réseau, les conditions techniques et les éventuelles restrictions d’exploitation. Dans la procédure d’autorisation, le délai de l’avis est de 20 jours à compter de la réception de la demande transmise par la DGEG. Une demande de précisions dans les dix premiers jours suspend ce délai jusqu’à la réponse de la DGEG. L’absence d’avis dans le délai applicable vaut absence d’opposition à la demande. La procédure se poursuit avec application des conditions et exigences techniques générales de raccordement du stockage, sans préjudice des conditions du futur contrat ou accord de raccordement. La décision finale appartient à la DGEG.
Les demandes en cours conservent, en règle générale, leur cadre antérieur et leur priorité. Le nouveau régime peut être choisi, s’il est plus favorable, dans les 30 jours suivant son entrée en vigueur. Les délais suivent le Code portugais de procédure administrative : le jour de l’événement initial, les samedis, dimanches et jours fériés sont exclus, avec le report légal lorsque le service est fermé le dernier jour.
Les demandes déposées au titre de l’article 4 du précédent texte suivent une transition particulière. La DGEG doit notifier les demandeurs dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur et leur accorder au moins 60 jours pour adapter leur demande ou y renoncer. En cas d’adaptation, la priorité et les pièces déjà déposées qui restent valables sont conservées.
La préparation du projet doit préciser la puissance d’injection sur le réseau, la puissance de charge, la capacité en MWh et les autorisations existantes. La puissance apparente maximale demandée pour la charge depuis le réseau ne peut pas dépasser la puissance apparente maximale d’injection indiquée.
