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Projet et autorisation de démolition : du contrôle préalable à la gestion des déchets

Une idée persistante veut que démolir soit le contraire de construire — et donc plus simple. La réalité juridique et technique est autre : une démolition mobilise à la fois le régime des autorisations d'urbanisme, le régime de sécurité des chantiers, la législation sur les déchets et, dans les bâtiments plus anciens, le régime de l'amiante, qui a été profondément modifié en 2026. Une erreur sur l'un de ces fronts se traduit par des arrêts de chantier, des sanctions administratives ou, pire, par des dommages causés aux personnes et aux immeubles voisins.

Chez CertiAmb, le projet de démolition est traité avec la même rigueur que toute autre pièce du dossier, en coordination avec les projets de spécialités d'ingénierie et avec les autorisations de l'opération d'urbanisme. La démolition n'exige un contrôle préalable que dans certains cas, le projet a un contenu obligatoire défini, et l'analyse doit tenir compte des modifications de 2026 du RJUE, du régime de l'amiante et de la gestion des déchets.

Quand la démolition exige un permis

Le texte de référence est le Régime juridique de l'urbanisation et de la construction (RJUE, Decreto-Lei n.º 555/99, dans sa rédaction actuelle). Dans la rédaction applicable après la réforme de 2026, l'article 4.º, n.º 2, f), soumet à licence administrative la démolition qui ne fait pas partie de travaux de reconstruction, sous réserve des dispenses légales. L'intégration dans une reconstruction exige de vérifier le régime de cette opération ; elle ne signifie pas qu'un permis de reconstruction existe toujours. Dans une zone couverte par un plan de détail, une unité d'exécution ou une opération de lotissement qui fixe les paramètres prévus à l'article 4.º, n.º 4, d), la démolition relève de la communication préalable.

Les dispenses ne se limitent pas aux petites constructions. L'article 6.º vise notamment les travaux de faible importance urbanistique, les opérations précédées d'une information préalable favorable comprenant tous les éléments applicables de l'article 14.º, n.º 2, et la démolition de constructions illégales. Les conditions de chaque dispense, la protection patrimoniale et la législation spéciale doivent être vérifiées. Le Decreto-Lei n.º 108/2026, entré en vigueur, en général, le 1er octobre 2026 en vertu du Decreto-Lei n.º 155-B/2026, s'applique aux nouvelles procédures et aux anciennes encore au stade de l'examen préliminaire, selon son article 12.º.

Pour les immeubles classés ou en cours de classement, dans leurs zones de protection et en vertu des plans territoriaux applicables, la démolition peut être restreinte ou refusée. La Portaria n.º 320/2026/1, annexe V, partie VI, points 28 à 30, distingue les pièces d'information préalable, de permis et de communication préalable de démolition. Elles comprennent l'état de conservation, l'utilisation future du terrain, le PPGRCD et les projets techniques nécessaires. Nous décrivons le cadre général dans Comment fonctionne le permis de construire au Portugal.

Le projet de démolition : pièces, méthode et phasage

La démolition en sécurité se prépare sur le papier. La méthode et le phasage doivent être adaptés au bâtiment et aux risques identifiés. Les éléments à développer comprennent :

  • un mémoire descriptif et justificatif, avec un relevé de l'existant (architectural, structurel et photographique) ;
  • la définition de la méthode de démolition (manuelle, mécanique ou mixte) et de son phasage, en règle générale du haut vers le bas et élément par élément ;
  • un plan d'étaiement et de confortement — y compris le maintien des murs mitoyens et des façades à préserver ;
  • la déconnexion préalable des réseaux d'eau, d'assainissement, de gaz, d'électricité et de télécommunications, coordonnée avec les gestionnaires de réseaux ;
  • des mesures de protection des personnes, de la voie publique et des immeubles contigus (palissades, auvents de protection, filets, suppression des poussières) ;
  • une estimation et une stratégie de gestion des déchets de construction et de démolition.

Le projet est signé par un professionnel habilité, sous couvert d'une attestation de responsabilité technique, et doit être mis en cohérence avec l'évaluation de stabilité — surtout en présence de bâtiments mitoyens en bande, de sous-sols ou de structures partagées. C'est précisément là que la lecture structurelle du bâtiment, par ceux qui maîtrisent le projet de structures, prévient tout effondrement incontrôlé.

Sécurité de chantier : le Decreto-Lei n.º 273/2003

La sécurité des chantiers relève du Decreto-Lei n.º 273/2003, de 29 de outubro. Il prévoit notamment :

  • le plan de sécurité et de santé (PSS), obligatoire pour les travaux soumis à projet qui comportent les risques particuliers de l'article 7.º ou exigent une notification préalable d'ouverture du chantier ; son développement pour l'exécution est validé techniquement par le coordinateur de sécurité du chantier et approuvé par le maître d'ouvrage ;
  • un coordinateur de sécurité en conception dans les situations de l'article 9.º, n.º 1, notamment lorsque l'intervention de deux entreprises ou plus est prévue ; un coordinateur sur chantier lorsque deux entreprises ou plus, sous-traitants compris, interviennent ;
  • la notification préalable de l'ouverture du chantier à l'ACT (l'inspection du travail) lorsque les travaux doivent durer plus de 30 jours avec plus de 20 travailleurs simultanément, ou représenter plus de 500 jours-personne ;
  • des fiches de procédures de sécurité pour les travaux à risques particuliers, lorsque le PSS n'est pas exigé ;
  • la compilation technique de l'ouvrage, remise au maître d'ouvrage à la fin des travaux.

Dans une démolition, le PSS n'est pas un document bureaucratique : c'est l'instrument qui fixe la séquence de démontage, les zones d'exclusion et les dispositifs d'urgence. Son application sur le chantier fait naturellement partie des services de suivi et contrôle de chantier et de gestion de travaux.

Amiante : identification obligatoire et nouvelles règles depuis juin 2026

Les matériaux existants doivent être identifiés avant les travaux, en particulier dans les constructions antérieures à l'interdiction de commercialisation et d'utilisation de l'amiante. La protection des travailleurs relève du Decreto-Lei n.º 266/2007 du 24 juillet, modifié par le Decreto-Lei n.º 109/2026, de 29 de maio, en vigueur depuis le 1er juin 2026. Les modifications concernant la démolition comprennent :

  • identification des matériaux présumés amiantés avant le début des travaux (article 10.º-A), sous la responsabilité de l'employeur ou du maître d'ouvrage dans les cas prévus ; en l'absence d'informations disponibles, le repérage est assuré par un opérateur qualifié, l'analyse des matériaux étant réalisée par un laboratoire accrédité par l'IPAC ;
  • une valeur limite d'exposition professionnelle de 0,01 fibre/cm³ ;
  • la priorité donnée au retrait de l'amiante, plutôt qu'à d'autres formes de manipulation, chaque fois que le risque d'exposition est probable ;
  • un plan de travaux approuvé et l'autorisation des entreprises selon l'article 24.º ; l'ACT doit rendre publique la liste des entreprises autorisées ;
  • une formation technique spécifique, avec des exercices simulant des scénarios complexes, pour ceux qui réalisent des travaux de démolition ou de retrait d'amiante ;
  • à partir du 21 décembre 2029, prise en compte des fibres de largeur inférieure à 0,2 μm ; le comptage est effectué par microscopie électronique ou par une méthode alternative donnant des résultats équivalents ou plus exacts, selon l'article 8.º et le régime transitoire du Decreto-Lei n.º 109/2026.

Les déchets amiantés sont des RCD dangereux qui exigent un conditionnement fermé et étiqueté et un acheminement vers des destinations autorisées. La Portaria n.º 40/2014 du 17 février, en vigueur depuis le 18 février 2014, régit leur retrait et leur gestion. Ses articles 7.º et 8.º ont été modifiés par la Portaria n.º 145/2017 du 26 avril pour prévoir le transport avec des e-GAR ; les anciens bordereaux papier du texte original de 2014 ne constituent pas la référence actuelle.

Déchets de construction et de démolition : tri, e-GAR et objectifs

Les déchets de construction et de démolition (RCD) relèvent du Régime général de gestion des déchets (RGGR), approuvé à l'annexe I du Decreto-Lei n.º 102-D/2020 du 10 décembre. Le Decreto-Lei n.º 205/2026 du 27 octobre, cinquième modification du régime, est entré en vigueur, en général, le 1er novembre 2026. Les principales obligations de gestion des RCD lors d'une démolition comprennent :

  • privilégier la démolition sélective et séparer les matériaux réutilisables des déchets ; trier les RCD sur chantier ou, lorsque cela est impossible, les acheminer vers un opérateur de traitement ;
  • acheminer les RCD vers des destinations autorisées et documenter leur transport par les bordereaux électroniques e-GAR lorsqu'ils sont exigés ;
  • dans les marchés et concessions de travaux publics, joindre au projet d'exécution un PPGRCD (plan de prévention et de gestion des RCD), conformément à l'article 55.º ;
  • pour les travaux privés soumis à permis ou communication préalable, conserver le registre des RCD avec le livre de chantier électronique et y joindre les e-GAR complétés, obligations déjà prévues à l'article 54.º ;
  • contribuer à l'objectif de l'article 27.º, n.º 1, b) : 70 % en poids de préparation au réemploi, recyclage et autres formes de valorisation matière des RCD non dangereux, à l'exclusion des matériaux naturels de la catégorie 17 05 04 de la Liste européenne des déchets (LER).

L'audit de pré-démolition a été introduit par le Decreto-Lei n.º 24/2024 du 26 mars, avec effet au 27 mars 2024, à l'article 49.º, n.º 10. Le texte portugais énonce : No caso de demolição ou renovação de edifícios ou infraestruturas de obras públicas, os produtores de RCD promovem uma auditoria de pré-demolição. Depuis le 1er novembre 2026, il figure au n.º 11. La lecture conjointe avec le PPGRCD et la réception au titre du Code des marchés publics renvoie au contexte des travaux publics ; il s'agit d'une interprétation du cadre, et non d'une extension du texte à tous les travaux. Les dispositions de l'article 50.º, n.º 2, et de l'article 55.º-A renvoient expressément à cet audit. Elles ne permettent pas de conclure que toute rénovation privée exige automatiquement le même audit ; les obligations de l'article 54.º et le repérage de l'amiante ont leurs propres fondements.

L'article 49.º, n.º 5, prévoit que les règlements municipaux d'urbanisation et de construction (RMUE) définissent les mécanismes de contrôle d'achèvement et le plan de démolition sélective pour les travaux soumis à contrôle préalable. Les petites réparations et travaux de bricolage dans les logements réalisés par le propriétaire ou le locataire relèvent du dispositif municipal des n.os 3 et 4, dont les conditions et tarifs doivent être vérifiés.

Règles en vigueur depuis le 1er novembre 2026

Audit et inventaire. L'article 49.º, n.º 12, renvoie à une Note technique approuvée par l'Autorité nationale des déchets (ANR). Selon l'article 50.º, n.º 2, le maître d'ouvrage désigne un auditeur ou une équipe comprenant des experts qualifiés, pour établir un inventaire identifiant et quantifiant les matériaux et éléments réutilisables et les RCD, ainsi qu'un plan préliminaire de destination. L'entrepreneur et l'opérateur de traitement ont leurs propres responsabilités et contribuent à la traçabilité ; le fabricant peut fournir des informations. L'article 55.º-A exige un rapport d'identification et d'évaluation des matériaux, avec recommandations de destination, et prévoit la publication par l'ANR d'un modèle d'inventaire. La réception des travaux au titre du Code des marchés publics doit tenir compte du rapport.

Travaux privés. Dans le cadre de l'article 54.º, le livre de chantier doit détailler la méthode de déconstruction sélective, les matériaux réutilisables, les quantités estimées de RCD et les destinations prévues, avec une attention particulière à l'amiante. Les quantités effectivement triées et envoyées à des opérateurs agréés doivent y être inscrites. L'utilisation ou le procès-verbal de réception provisoire dépendent d'une attestation de responsabilité signée par le responsable des travaux, indiquant les quantités produites, y compris l'amiante, les quantités triées et les justificatifs d'acheminement. Le nettoyage du site, la bonne gestion des RCD et la réparation des éventuels dégâts ou détériorations, y compris l'évaluation d'une éventuelle contamination du sol en présence d'indices, conditionnent aussi l'utilisation du bâtiment ou de la fraction, en plus de la réception provisoire (n.º 2).

PPGRCD des travaux publics. L'estimation des RCD prévue à l'article 55.º, n.º 2, f), doit s'appuyer sur l'audit. Le plan doit être signé par son auteur et identifier les responsabilités associées ; les modifications en cours d'exécution suivent le n.º 5, avec justification et intervention du maître d'ouvrage et de l'entrepreneur ou de l'adjudicataire, selon le cas.

Amiante et collecte municipale. L'article 49.º, n.º 9, permet au système municipal de collecter et gérer les RCD amiantés issus de travaux privés dispensés de permis et non soumis à communication préalable, selon l'arrêté visé au n.º 8 et moyennant un tarif spécifique. La Portaria n.º 40/2014, dans sa rédaction actuelle, doit être lue avec cette disposition. La possibilité légale exige de confirmer la disponibilité du service, les conditions d'acceptation et le tarif local applicable.

Pour une opération précise, il faut vérifier la Note technique de l'article 49.º, n.º 12, et le modèle d'inventaire de l'article 55.º-A, n.º 2, auprès de l'Autorité nationale des déchets (ANR), fonction exercée par l'Agence portugaise de l'environnement (APA). Sur les pages RCD, règles générales, modèles et CLOSER de l'APA consultées le 11 novembre 2026, ces deux instruments n'ont pas pu être identifiés comme approuvés au titre de ces dispositions. Ce résultat de recherche ne permet ni d'affirmer qu'ils n'ont pas été publiés ni d'écarter les obligations légales. Les modèles de PPGRCD et de registre des RCD ont des fonctions distinctes.

Le régime du PPGRCD de l'article 55.º concerne les marchés et concessions de travaux publics. Parallèlement, la Portaria n.º 320/2026/1 prévoit aussi le PPGRCD parmi les pièces des procédures de démolition aux points 28 à 30 de l'annexe V. Pour des travaux privés, il faut donc distinguer le plan joint à la procédure d'urbanisme, les registres de l'article 54.º et l'audit des articles 49.º, 50.º et 55.º-A.

Immeubles voisins, voie publique et bruit

La démolition peut engager la responsabilité civile pour les dommages aux immeubles voisins. Pour les excavations, l'article 1348.º du Code civil protège le soutien des propriétés contiguës et prévoit l'indemnisation des dommages même lorsque des précautions ont été prises. Les constats d'état et relevés photographiques préalables, ainsi que le suivi des fissures et tassements dans les cas sensibles, sont de bonnes pratiques. L'occupation de la voie publique exige de vérifier le titre municipal applicable. Les articles 14.º et 15.º du Règlement général sur le bruit (Decreto-Lei n.º 9/2007) interdisent les activités bruyantes temporaires près des logements les samedis, dimanches et jours fériés, et les jours ouvrables de 20 h à 8 h ; une autorisation spéciale exige une situation exceptionnelle et dûment justifiée. Les écoles en fonctionnement et les hôpitaux bénéficient d'une protection propre, et l'article 17.º prévoit un régime pour les travaux urgents.

Ce qui a changé — et ce qui arrive

  • Amiante. Le Decreto-Lei n.º 109/2026 est en vigueur depuis le 1er juin 2026. Les mesures doivent inclure les fibres de largeur inférieure à 0,2 μm à partir du 21 décembre 2029 ; la loi admet la microscopie électronique ou une méthode alternative donnant des résultats équivalents ou plus exacts.
  • Autorisations. La révision du RJUE par le Decreto-Lei n.º 108/2026 s'applique en règle générale depuis le 1er octobre 2026, et la Portaria n.º 320/2026/1 fixe désormais les pièces des dossiers de démolition, y compris le PPGRCD.
  • Chantiers. Le Decreto-Lei n.º 123/2025 du 21 novembre régit l'hébergement temporaire des travailleurs de la construction déplacés et relie le plan d'hébergement au PSS ou aux fiches de procédures de sécurité. Pour une opération précise, les exigences et la réglementation technique applicables doivent être vérifiées.
  • RCD : 1er novembre 2026. Le Decreto-Lei n.º 205/2026 du 27 octobre renforce l'audit dans le cadre de l'article 49.º, n.º 11, l'inventaire et le rapport, les registres et l'attestation de responsabilité de l'article 54.º ainsi que le PPGRCD des travaux publics. L'article 117.º, n.º 2, nnn) et ppp), prévoit des infractions administratives environnementales graves pour défaut d'attestation dans les travaux privés concernés et pour absence d'audit ou de rapport dans les cas applicables. Les dates particulières de l'article 7.º concernant les articles 11.º, 114.º et 115.º ne modifient pas la date générale de ces règles sur les RCD.

Démolir ou réhabiliter ?

La démolition n'est pas toujours la bonne réponse — et elle n'est pas toujours autorisable. La valeur patrimoniale du bâtiment, sa situation dans une aire de réhabilitation urbaine, l'état réel de la structure, le carbone incorporé dans les matériaux et les incitations existantes à la réhabilitation doivent être pesés avant de décider. Une évaluation technique préalable, indépendante et fondée, évite aussi bien les démolitions précipitées que les réhabilitations non viables. C'est exactement le type de décision qui bénéficie d'une approche intégrée de l'architecture, de l'ingénierie et du conseil, vous pouvez découvrir notre équipe et notre méthode sur la page À propos de CertiAmb.

Questions fréquentes

Faut-il un permis pour démolir un bâtiment au Portugal ?
En principe, la démolition qui ne fait pas partie de travaux de reconstruction est soumise à permis par l'article 4.º, n.º 2, f), du RJUE. Dans une zone couverte par un plan de détail, une unité d'exécution ou une opération de lotissement qui fixe les paramètres prévus à l'article 4.º, n.º 4, d), la démolition relève de la communication préalable. Les dispenses des articles 6.º et 6.º-A, la protection patrimoniale et la législation spéciale doivent être vérifiées ; l'intégration dans une reconstruction exige toujours l'analyse du régime de cette opération.

Que doit contenir un projet de démolition ?
La préparation technique doit couvrir le relevé de l'existant, la méthode et le phasage, les étaiements et soutènements nécessaires, la déconnexion des réseaux et la protection des personnes et immeubles voisins. La Portaria n.º 320/2026/1, annexe V, partie VI, fixe les pièces de chaque procédure de démolition, dont le PPGRCD et les projets techniques nécessaires.

Comment savoir si le bâtiment contient de l'amiante ?
Les matériaux présumés amiantés doivent être identifiés avant les travaux. Selon l'article 10.º-A du Decreto-Lei n.º 266/2007, ajouté par le Decreto-Lei n.º 109/2026, en l'absence d'informations disponibles, le repérage est assuré par un opérateur qualifié ; l'analyse des matériaux est réalisée par un laboratoire accrédité par l'IPAC.

Que deviennent les déchets de démolition ?
Les RCD sont triés et acheminés vers des destinations autorisées, avec e-GAR lorsqu'ils sont exigés. Les travaux privés relevant de l'article 54.º exigent un registre et les copies des e-GAR complétés ; depuis le 1er novembre 2026, ils exigent aussi des inscriptions détaillées au livre de chantier et une attestation de responsabilité indiquant les quantités et justificatifs d'acheminement, dont dépendent l'utilisation ou la réception provisoire. L'audit de l'article 49.º existe depuis le 27 mars 2024 à l'ancien n.º 10, désormais n.º 11. Il faut distinguer le cadre des travaux publics, les obligations des travaux privés et la procédure d'urbanisme ; ces règles n'imposent pas automatiquement un audit pour toute rénovation privée.

La démolition et la construction neuve peuvent-elles être traitées dans la même procédure ?
La démolition intégrée dans des travaux de reconstruction doit être appréciée selon le régime de cette opération. La seule intention de construire un bâtiment neuf sur le site ne dispense pas du permis pour une démolition autonome. Les articles 4.º et 6.º du RJUE et le projet concret doivent être vérifiés.

Notes finales

Une démolition réussie est celle qui ne fait pas parler d'elle : pas d'incidents, pas de dommages aux voisins, pas d'amendes, et des déchets qui génèrent de la valeur au lieu d'accumuler des passifs. Cela s'obtient avec un projet, des autorisations et une exécution coordonnés dès le premier jour — et avec une attention aux nouvelles règles de 2025 et 2026, de l'amiante aux déchets. Si vous avez une démolition ou une réhabilitation en vue et souhaitez évaluer la bonne voie, parlez à l'équipe CertiAmb.

Cet article est fourni à titre purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou technique. Chaque situation doit être évaluée individuellement par un professionnel qualifié.